CONDITIONS GENERALES DE VENTES (C.G.V) DE LA S.A.S GUIZETTE FAMILY TCG

Date d’entrée en vigueur des présentes CGV : 01/12/2025

PRÉAMBULE :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes réalisées par la société SAS Guizette Family TCG dénommée « Guizette family », société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Castres sous le numéro 910 772 243, dont le siège social est situé 29/5 rue des Pyrénées, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR80910772243.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un consommateur, un professionnel, une association, une collectivité publique ou privée, ou tout autre organisme (ci-après « l’Acheteur ») via :

          • le site internet officiel www.guizettefamily.com,
          • ou tout autre canal de vente à distance exploité par « Guizette Family » (ex. ventes en direct « Live Facebook », réseaux sociaux, plateformes partenaires, événements, etc.).

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par « l’Acheteur ».
Ces conditions prévalent sur tout autre document, information ou communication non expressément validés par écrit par « Guizette Family ».

Toute modification des présentes CGV est publiée sur le site www.guizettefamily.com avec une date de mise à jour. Les modifications ne sont pas rétroactives et ne s’appliquent pas aux commandes et précommandes déjà validées avant leur publication.

Le site www.guizettefamily.com, ainsi que l’ensemble de son contenu (logos, marques, photographies, textes, visuels, éléments graphiques, bases de données), sont la propriété exclusive de « Guizette Family » ou de ses partenaires contractuels.
Toute reproduction, représentation, imitation ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites civiles et/ou pénales.

Pour toute question relative aux présentes CGV ou pour contacter le service client :
📧 contact@guizettefamily.com

ARTICLE 1 – Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) complètent le Préambule et ont pour objet d’encadrer l’ensemble des ventes de Produits et services réalisés par « Guizette Family » auprès de « l’Acheteur », quel que soit le canal de commande utilisé.

Elles définissent les règles applicables à :
     • la commande,
     • la précommande,
     • le paiement,
     • la livraison,
     • le droit de rétractation,
     • les garanties légales,
     • et l’ensemble des obligations réciproques entre « Guizette Family » et « l’Acheteur ».

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de Produits et services proposés par « Guizette Family », qu’ils soient en stock, en précommande, scellés, à l’unité, ou liés à des prestations (dont les ouvertures en direct / « boxbreaks »).

En validant une commande ou une précommande, « l’Acheteur » accepte l’intégralité des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document non expressément validé par écrit par « Guizette Family ».

ARTICLE 2 – Produits et Services Proposés :

Article 2.1 – Nature des Produits et services :

Les Produits et services proposés à la vente par « Guizette Family » sont ceux présentés :
     • sur le site www.guizettefamily.com,
     • et/ou lors des ventes à distance (Live Facebook, réseaux sociaux, plateformes partenaires, événements, etc.).

Pour l’application des présentes, le terme « Produit(s) » désigne tout bien ou service proposé à la vente :
     • Produits scellés (boosters, displays, coffrets, ETB, bundles…),
     • cartes à l’unité ou en lots,
     • prestations d’ouverture en direct (« boxbreaks »),
     • produits en précommande,
     • ou tout autre Produit mis en vente par « Guizette Family ».

Article 2.2 – Disponibilité :

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des quantités annoncées en précommande.

En cas de rupture définitive après commande, « Guizette Family » informe « l’Acheteur » dans les meilleurs délais.
Selon les possibilités, « l’Acheteur » pourra choisir :
     • un Produit équivalent,
     • un avoir,
     • ou un remboursement intégral pour les Produits indisponibles.

En cas d’indisponibilité partielle, seule la partie concernée de la commande est remboursée ou remplacée ; le reste de la commande demeure valable.

Article 2.3 – Description des Produits et visuels :

Chaque Produit fait l’objet d’une description la plus précise possible (texte, photos, visuels ou présentation orale lors des lives).

Les photos et visuels sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels.
De légères variations (teinte, découpe, packaging, présentation) peuvent exister sans constituer une non-conformité, dès lors qu’elles n’altèrent ni la nature, ni l’authenticité, ni l’usage normal du Produit.

Article 2.4 – Authenticité et Particularités des Produits Scellés :

« Guizette Family » commercialise exclusivement, à sa connaissance, des Produits authentiques provenant de distributeurs ou fournisseurs officiels agréés dans le cadre des licences correspondantes.

Concernant les Produits scellés (boosters, displays, coffrets, ETB, bundles, etc.) :

     • les procédés industriels de fabrication et de thermoscellage peuvent entraîner de légères tolérances ou imperfections (ex. micro-points blancs, micro-rayures, variations de tension du film plastique, petites marques, irrégularités de découpe ou d’impression),
     • les films plastiques peuvent également comporter des micro-trous de ventilation ou trous d’aération, inhérents au procédé de thermoscellage et pouvant être plus ou moins visibles selon les productions et les machines utilisées,
     • il peut également exister de légères déchirures du film plastique, zones légèrement ouvertes, tirées ou distendues, directement liées au processus industriel de mise sous film en usine ; dans certains cas, ces déchirures ou ouvertures peuvent être un peu plus visibles sans pour autant altérer le caractère neuf, authentique ou non ouvert du Produit,
     • ces éléments, totalement indépendants de l’action de « Guizette Family », ne remettent pas en cause le caractère neuf, authentique et utilisable du Produit,
     • « Guizette Family » expédie les Produits scellés tels qu’ils sont reçus des distributeurs officiels, sans ouvrir, modifier, reconditionner ou altérer les films plastiques d’origine,
     • dès lors que ces particularités n’affectent ni la nature, ni l’authenticité, ni l’usage normal du Produit, elles ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 2.5 – Options de sélection lors de la commande :

Lors de l’achat d’un Produit scellé, « Guizette Family » propose à « l’Acheteur » plusieurs options d’état ou de destination du Produit, selon qu’il soit en stock ou en précommande.

Ces options sont affichées sur la fiche produit dans un menu déroulant permettant à « l’Acheteur » de choisir l’option souhaitée.
Le choix effectué est ensuite rappelé :
     • sur le bon de commande,
     • et sur la facture.

Les différents choix sont également expliqués dans la FAQ et dans les présentes CGV.

En validant sa commande, « l’Acheteur » reconnaît avoir pris connaissance de l’option sélectionnée et accepte pleinement les caractéristiques associées.
Aucune réclamation ne pourra être formulée lorsque le Produit reçu correspond à l’option choisie.

Article 2.5.1 – Option « Pour ouverture chez moi » :

Le Produit est expédié tel que fourni par le distributeur, idéal si “l’Acheteur” prévoit d’ouvrir le Produit à réception.

Des particularités de scellage peuvent être présentes :
     • petits trous visibles ou non visibles,
     • légers plis ou zones non parfaitement soudées,
     • film plastique tendu, relâché ou présentant de petites irrégularités,
     • carton légèrement marqué.

Ces éléments n’ont aucun impact sur le contenu, l’authenticité ou la conformité du Produit.

Article 2.5.2 – Option « Pour ma collection — garanti sans trous visibles » :

Le Produit est sélectionné visuellement et il est idéal pour exposition ou conservation scellée.

« Guizette Family » s’engage à livrer un exemplaire présentant :
     • absence de trous visibles non liés au processus d’usine (hors trous d’aération obligatoires),
     • absence d’ouverture ou fissuration manifeste du film plastique,
     • sélection parmi les exemplaires visuellement les plus propres disponibles au moment de la préparation.

⚠️ Les trous d’aération, micro-marques ou légères tensions du film liées à la fabrication restent possibles et ne constituent pas un défaut de conformité.

Article 2.5.3 – Option « Pour ma collection — défaut d’usine possible » :

(Option exclusivement proposée pour les précommandes)

Le Produit reste authentique et neuf, mais peut présenter des particularités issues du processus industriel :
     • trous d’aération plus ou moins visibles,
     • plis, tensions ou irrégularités du film plastique,
     • zones légèrement ouvertes ou laissées en tension par les machines,
     • carton présentant de petites marques.

Ces éléments sont propres aux productions TCG et sont impossibles à anticiper lors des précommandes.
Ils ne sont ni modifiables, ni sélectionnables en amont.

⚠️ Si « l’Acheteur » souhaite un exemplaire au rendu visuel optimal, il doit attendre la disponibilité des stocks avant de commander (information indiquée sur la fiche produit).

Aucune réclamation relative à l’esthétique d’usine ne sera acceptée si cette option est choisie.

Article 2.5.4 – Option « Boxbreak / Ouverture live » :

Le Produit est ouvert en direct lors d’un live sur les réseaux de « Guizette Family ».

     • le scellage est retiré intégralement,
     • le contenu obtenu est trié, protégé et expédié,
     • la prestation étant exécutée immédiatement, elle est définitive et non rétractable, même dans le cadre du droit légal de rétractation.

 L’intégralité du contenu ouvert en live est envoyée à “l’Acheteur”.

Article 2.5.5 – Effets juridiques du choix de l’option :

En sélectionnant une option, « l’Acheteur » reconnaît :
     • avoir effectué un choix volontaire et éclairé,
     • accepter les caractéristiques propres à cette option,
     • que le Produit livré correspondra strictement à ce choix,
     • et que toute réclamation liée à l’esthétique conforme à l’option choisie est exclue.

Le choix de l’option engage définitivement “l’Acheteur” et exclut toute demande de remboursement, échange ou contestation lorsque le Produit est conforme à l’option sélectionnée.

Article 2.6 – Vérification des Produits et conservation des emballages :

En cas d’anomalie signalée après réception de la commande (colis incomplet, mauvais Produit, dégradation interne, suspicion d’ouverture…), « l’Acheteur » doit fournir les éléments nécessaires à l’instruction du dossier, notamment :

     • des photos du colis extérieur (toutes faces),
     • des photos du colis intérieur et des protections,
     • des photos claires des Produits reçus,
     • et, dans la mesure du possible, une vidéo continue d’ouverture du colis.

Afin de permettre l’enquête transporteur ou la vérification interne, « l’Acheteur » doit conserver l’intégralité des éléments suivants jusqu’à la clôture du dossier :

     • le carton extérieur,
     • l’étiquette du transporteur,
     • les protections internes,
     • les films plastiques,
     • tout élément d’emballage ou d’origine présent dans le colis.

L’absence de ces éléments peut rendre l’instruction difficile ou impossible, et limiter les solutions envisageables (remboursement, échange, nouvelle expédition), notamment lorsque le transporteur ou Sendcloud exige ces preuves pour ouvrir ou valider une enquête.

Article 2.7 – Fraude, fausse déclaration et rescellage :

Toute fausse déclaration avérée, toute tentative de falsification de preuves (ex. rescellage artisanal, modification volontaire du Produit après ouverture, altération d’un élément du colis, substitution d’articles), ou toute tentative manifeste de fraude entraînera :

     • le refus immédiat de la réclamation,
     • la clôture du dossier sans suite favorable,
     • la transmission du dossier aux transporteurs et prestataires concernés,
     • et, si nécessaire, l’engagement d’actions civiles et/ou pénales (escroquerie, tentative d’escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance).

« Guizette Family » se réserve également la possibilité de bloquer toute commande future en cas de fraude avérée ou de tentative de fraude.

ARTICLE 3 – Prix, TVA, frais de port et Précommandes :

Article 3.1 – Prix et TVA :

Les prix des Produits vendus par « Guizette Family » sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Lorsque cela est nécessaire (professionnels ou structures déclarées), « Guizette Family » peut fournir un prix hors taxes (HT) et une facture adaptée, sur demande préalable.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par « l’Acheteur ».

Article 3.2 – Modes de livraison et frais de port :

Les frais de port sont affichés lors du passage de commande, avant validation du paiement.
Plusieurs modes de livraison sont proposés à « l’Acheteur ».

Article 3.2.1 Retrait sur place – Saint-Sulpice-la-Pointe (gratuit) :

Le retrait physique à st Sulpice la Pointe 81370 est gratuit.
« l’Acheteur » est informé lorsque sa commande est prête pour venir la récupérer.

Article 3.2.2 Livraison Standard – Mondial Relay (payant) :

La livraison Standard est assurée exclusivement par Mondial Relay.

Article 3.2.3 Livraison Premium – Mondial Relay (service renforcé et payant) :

Un mode de livraison Premium Mondial Relay est aussi proposé.
Ce service facultatif inclut des prestations supplémentaires, telles que :

     • traitement prioritaire de la commande,
     • prise en charge accélérée en cas de réclamation reconnue par Mondial Relay ou Sendcloud,
     • réexpédition offerte en cas de litige validé,
     • frais de port offerts sur une prochaine commande en cas de problème avéré,
     • accompagnement prioritaire du service client.

Ce service ne constitue pas une assurance, mais une option de traitement renforcé fournie par « Guizette Family ».

Article 3.2.4 Transporteur choisi par « l’Acheteur » (étiquette fournie par « L’Acheteur ») :

« L’Acheteur » peut utiliser son propre transporteur (Colissimo, Chronopost, UPS, FedEx, DHL, etc.) en fournissant une étiquette prépayée ou les documents nécessaires.

Article 3.2.4.1 Demande préalable obligatoire :

Avant tout envoi, « l’Acheteur » doit contacter « Guizette Family » afin d’obtenir :
     • le poids réel du colis,
     • les dimensions nécessaires à la création de son étiquette.

Aucune étiquette ne doit être générée avant la communication de ces informations, faute de quoi l’expédition pourra être retardée ou ne pas être effectuée

Article 3.2.4.2 Achat et fourniture de l’étiquette :

Il appartient à « l’Acheteur » :
     • de fournir une étiquette prépayée conforme (poids réel, dimensions exactes et format accepté par le transporteur choisi),
     • et de s’assurer que l’étiquette correspond strictement aux informations transmises par « Guizette Family ».

Toute erreur d’étiquette ou d’information (poids, taille, format, zone de livraison, mentions obligatoires) entraînant un refus, un retour, un retard ou un surcoût relève exclusivement de la responsabilité de « l’Acheteur ».

Article 3.2.4.3 Remise au transporteur et transfert de responsabilité :

« Guizette Family » :
     • prépare le colis,
     • appose l’étiquette fournie par « l’Acheteur » sur le colis, et lui enverra une photo à « L’Acheteur » comme preuve du dépôt.
     • et remet le colis au transporteur désigné par « l’Acheteur ».

À compter de cette remise, toute responsabilité de “Guizette Family” cesse.

Article 3.2.4.4 Responsabilité exclusive de l’Acheteur :

Lorsque « l’Acheteur » choisit son propre transporteur :

     • tout incident (retard, perte, vol, avarie, absence de scan, non-livraison, retour, erreur d’acheminement) relève exclusivement du transporteur choisi,
     • aucune demande de remboursement, compensation ou échange ne pourra être faite à « Guizette Family »,
     • « l’Acheteur » doit gérer lui-même toute réclamation ou procédure auprès de son transporteur.

Article 3.2.5 Offres promotionnelles :

Dans certains cas (codes promotionnels, opérations spéciales, événements), les frais de port peuvent être réduits ou offerts.

Article 3.3 – Précommandes et arrhes (30 %) :

« Les précommandes font l’objet du versement d’arrhes représentant 30 % du montant total du Produit.

Ces arrhes :

        • sont intégralement remboursées si l’Acheteur exerce son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 à L.221-24 du Code de la consommation ;
       • peuvent être conservées par Guizette Family si l’Acheteur annule sa précommande avant la livraison, en dehors de l’exercice du droit de rétractation ;
       • sont restituées au double si Guizette Family revient sur son engagement, conformément aux articles L.214-1 du Code de la consommation et 1590 du Code civil.

Conformément à l’article L.221-18, le droit de rétractation ne peut être exercé qu’à compter de la réception physique du Produit par l’Acheteur.
Toute demande d’annulation avant livraison constitue donc une annulation contractuelle et entraîne la perte des arrhes versées. »

Article 3.4 – Effets juridiques des arrhes :

Conformément à l’article 1590 du Code civil et à l’article L.214-1 du Code de la consommation :

     • « l’Acheteur » peut renoncer à la précommande mais perd les arrhes versées ;

     • le vendeur peut renoncer à la précommande, mais doit alors restituer le double des arrhes, uniquement lorsque cette renonciation résulte d’une décision volontaire du vendeur.

Lorsque la précommande ne peut pas être honorée en raison d’un événement extérieur à la volonté du vendeur (par exemple : annulation fournisseur, allocation insuffisante, rupture nationale, impossibilité d’approvisionnement, erreur ou aléa provenant du distributeur), cette situation constitue une impossibilité d’exécution et non une renonciation volontaire : « Guizette Family » procède alors au remboursement simple des arrhes versées.

Ces règles découlent directement des articles 1590 et 1218 du Code civil et sont d’ordre public. Aucune stipulation contraire ne peut être interprétée comme limitant les droits de « l’Acheteur ».

« L’Acheteur » est pleinement informé des effets juridiques attachés au versement des arrhes avant validation de toute précommande.

Article 3.5 – Prix garanti pour les précommandes :

Le prix payé lors de la précommande est ferme et définitif, même en cas de hausse ultérieure du tarif.

En cas de baisse de prix ultérieure, la différence n’est pas remboursée.

Article 3.6 – TVA spécifique :

Certains Produits peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit lorsque la loi l’autorise.
Le taux applicable est précisé sur la facture.

Article 3.7 – Devis pour zones hors France métropolitaine :

Pour toute commande provenant de zones non desservies directement (Suisse, DOM-TOM, etc.), un devis préalable est nécessaire.

Les taxes locales, frais de port spécifiques et formalités douanières éventuels sont à la charge exclusive de « l’Acheteur ».

ARTICLE 4 – Zone géographique de vente :

Les Produits proposés par « Guizette Family » sont principalement destinés aux Acheteurs résidant en :

     • France métropolitaine,
     • et Belgique,

Les modes de livraison disponibles (livraison Standard Mondial Relay, livraison Premium Mondial Relay ou transporteur choisi par « l’Acheteur ») peuvent varier en fonction du pays de destination et des options proposées lors du passage de commande.

Pour toute commande vers une zone non directement desservie (ex. Luxembourg, Suisse, DOM-TOM, autres pays), un devis préalable est nécessaire, conformément aux dispositions de l’Article 3.7 des présentes CGV.

ARTICLE 5 – Commandes et Précommandes :

Pour acheter un Produit ou un service proposé par « Guizette Family », « l’Acheteur » doit obligatoirement :

     • accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet (condition préalable à l’accès au paiement),
     • effectuer le paiement de la commande ou de la précommande selon les modalités prévues sur le site (cf. Article 6).

La confirmation de la commande et/ou de la précommande par le paiement intégral entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le paiement vaut preuve de la transaction et signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil, engageant fermement et définitivement « l’Acheteur ».

La commande est réputée définitive après validation du paiement par le prestataire de paiement concerné.
En cas de refus de paiement, d’anomalie ou de suspicion de fraude, la commande ne sera pas validée et ne produira aucun effet.

Article 5.1 – Confirmation de commande :

Après validation de la commande ou de la précommande, « Guizette Family » adresse à « l’Acheteur » un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels :
Produits, quantités, prix, adresse de livraison, mode de livraison et numéro de commande.

Pour les ventes réalisées via d’autres canaux (Messenger, Live Facebook, plateformes partenaires, etc.), la confirmation de commande est transmise sur un support durable (email, message plateforme, SMS, etc.).

« L’Acheteur » est invité à vérifier les informations figurant sur la confirmation (adresse, Produits, quantités) et à signaler au plus vite toute erreur manifeste.

Article 5.2 – Dispositions spécifiques aux précommandes :

Les précommandes portent sur des Produits dont la sortie officielle et/ou la mise à disposition sont prévues à une date ultérieure annoncée sur la fiche produit.

La date de sortie ou de disponibilité indiquée sur la fiche produit constitue la « date convenue » de livraison entre « Guizette Family » et « l’Acheteur », lorsque ce dernier valide sa précommande en connaissance de cette date.

En passant une précommande, « l’Acheteur » reconnaît expressément que la livraison interviendra à compter de cette date convenue (et non à compter du jour de la commande), sous réserve des délais logistiques habituels (voir Article 7).

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, si la livraison du Produit précommandé n’intervient pas dans un délai de 30 jours à compter de la date convenue, « l’Acheteur » peut demander la résolution de la vente et le remboursement intégral des sommes versées.

Chaque précommande constitue un engagement ferme de « l’Acheteur ».

Les modalités relatives au versement des arrhes de 30 % et à leurs effets (annulation, remboursement) sont détaillées à l’Article 3 des présentes CGV.

En cas d’annulation de la précommande par « l’Acheteur » en dehors de tout droit légal à remboursement, les arrhes restent acquises à « Guizette Family ».

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est ouvert qu’à compter de la réception physique du Produit par « l’Acheteur ».

Le fait pour « l’Acheteur » de refuser la livraison, de ne pas retirer volontairement son colis en point relais ou en locker, ou de provoquer un retour automatique du colis, ne constitue pas un exercice valable du droit de rétractation.

Dans ces situations, la commande est considérée comme exécutée.

Pour les précommandes, les arrhes de 30 % restent acquises à « Guizette Family », et les frais d’envoi et de retour ne sont pas remboursables.

Article 5.3 – Retards et modifications de date pour les précommandes :

Les dates de sortie ou de livraison annoncées pour les Produits en précommande dépendent exclusivement des informations transmises par les fabricants, éditeurs ou distributeurs.
Ces dates peuvent être modifiées par ces derniers, indépendamment de la volonté de « Guizette Family ».

En cas de changement de date ou de retard d’approvisionnement, « Guizette Family » informera « l’Acheteur » dès que possible par email ou tout autre moyen approprié.

Toute modification de date émane du fabricant, de l’éditeur ou du distributeur. « Guizette Family » ne modifie jamais unilatéralement la date convenue avec « l’Acheteur ».

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, si la livraison du Produit précommandé n’intervient pas dans un délai de 30 jours après la date initialement convenue, « l’Acheteur » peut demander la résolution de la vente et le remboursement intégral des sommes versées.

Lorsque le retard ou la défaillance provient du fournisseur ou du distributeur (par exemple : allocation insuffisante, absence de livraison, annulation unilatérale), les effets sur les arrhes sont régis par l’Article 3 des présentes CGV.
Dans ce cas, l’impossibilité d’honorer la précommande ne résulte pas d’une décision volontaire du vendeur.

Article 5.4 – Modifications de commande :

« L’Acheteur » peut demander le retrait d’un ou plusieurs Produits tant que la commande n’a pas été préparée ni expédiée, à l’exception des Produits non éligibles au droit de rétractation prévus à l’Article 8.2.

Toute modification est soumise à l’acceptation de « Guizette Family », et peut entraîner une adaptation du montant total ou des frais de port.

En cas de retrait d’un Produit en précommande, les arrhes attachées au Produit retiré restent acquises à « Guizette Family », sauf si l’annulation résulte d’un manquement imputable à « Guizette Family » au sens de l’Article 3.

Article 5.5 – Regroupement des commandes :

Chaque commande ou précommande est traitée individuellement pour des raisons :
     • de gestion de stock,
     • de suivi logistique,
     • de traçabilité des expéditions.

Il n’est pas possible de regrouper plusieurs commandes ou précommandes déjà validées, ni de fusionner plusieurs numéros de commande à posteriori.

Exception :
Pour les articles destinés à être ouverts en direct lors d’un “boxbreak”, et sous réserve que l’expédition n’ait pas encore eu lieu, « Guizette Family » peut, à titre exceptionnel et à sa seule appréciation, ajouter certains articles compatibles à une commande existante.

Cette exception :
     • ne constitue pas un droit,
     • dépend des contraintes de stock et de préparation,
     • ne modifie pas les règles applicables en matière de facturation et de droit de rétractation.

ARTICLE 6 – Modalités de paiement :

Les paiements des Produits et services commandés sur le site www.guizettefamily.com ou via les autres canaux de vente de « Guizette Family » sont acceptés uniquement par :
     • carte bancaire (avec système 3D Secure)
     • virement bancaire,
     • Apple Pay,
     • Bancontact (clients belges),
     • espèces (dans la limite légale de autorisée de 1.000€ maximum et uniquement lors d’une remise en main propre),
     • American Express,
     • PayPal (non disponible pour certaines précommandes, notamment Pokémon).

Les paiements sont effectués en euros (€).
Le débit de la carte bancaire intervient au moment de la validation de la commande ou de la précommande.
Selon le prestataire de paiement, une pré-autorisation peut être effectuée avant le débit réel.

Article 6.1 – Prestataires de paiement et sécurité :

Les paiements par carte bancaire, Apple Pay, Bancontact, PayPal et autres solutions compatibles sont traités par des prestataires certifiés et sécurisés.

« Guizette Family » n’a jamais accès aux données bancaires complètes de « l’Acheteur » (numéro de carte, cryptogramme, etc.), lesquelles sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement, conformément aux normes de sécurité en vigueur (notamment PCI-DSS).

En cas de montant élevé, de suspicion de fraude ou d’incohérence, des contrôles supplémentaires peuvent être effectués (ex : 3D Secure, demande de justificatifs …..).

Article 6.2 – Validation et incident de paiement :

En cas d’incident de paiement (refus bancaire, provision insuffisante, erreur technique, utilisation non autorisée), la commande ou précommande n’est pas considérée comme validée et ne sera pas traitée tant que le paiement ne sera pas régularisé.

« Guizette Family » peut suspendre ou annuler une commande ou précommande en cas de :
     • incident de paiement actuel ou passé,
     • litige en cours avec « l’Acheteur »,
     • comportement insultant, agressif ou menaçant,
     • suspicion de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.

« L’Acheteur » est informé par email ou par tout moyen de communication utilisé lors de la commande.

Article 6.3 – Facturation :

Une facture est émise pour chaque commande ou précommande réglée.

Elle est mise à disposition de « l’Acheteur » sous format électronique (espace client, email, pièce jointe).

Les éventuels frais liés au moyen de paiement (frais de virement, frais appliqués par certains prestataires) sont indiqués lorsqu’ils sont connus, avant validation de la commande, et apparaissent sur la facture le cas échéant.

Article 6.4 – Demande de justificatifs :

En cas de doute sur l’identité de « l’Acheteur » ou sur la régularité d’une transaction (incohérences, tentative de fraude, plusieurs échecs de paiement), « Guizette Family » peut demander des justificatifs complémentaires tels que :
     • copie d’une pièce d’identité,
     • RIB,
     • justificatif de domicile,
     • ou tout document permettant d’assurer la sécurité de la transaction.

Le traitement de ces justificatifs s’effectue conformément à l’Article 10 (Protection des données – RGPD).

En cas de refus de fournir les justificatifs demandés, « Guizette Family » pourra annuler la commande et rembourser le paiement déjà encaissé via le même moyen de paiement, ou tout autre moyen adéquat.

Article 6.5 – Remboursements :

En cas de remboursement dû par « Guizette Family » (annulation, précommande non honorée, rétractation, geste commercial, etc.), celui-ci est effectué, dans la mesure du possible, via le même moyen de paiement que celui utilisé initialement sous 14 jours.

Les délais de crédit peuvent varier selon la banque ou le prestataire de paiement de « l’Acheteur ».
« Guizette Family » ne peut être tenue responsable des délais additionnels imputables à ces intermédiaires.

Article 6.6 – Contestation de paiement (“chargeback”) :

En cas de contestation d’un paiement (procédure de chargeback), « Guizette Family » pourra transmettre à la banque, au prestataire de paiement ou aux autorités l’ensemble des éléments démontrant la bonne exécution de la commande :
     • preuve de paiement,
     • confirmation de commande,
     • preuve d’expédition,
     • suivi de livraison,
     • échanges avec « l’Acheteur »,
     • photos et tout élément utile.

En cas de contestation infondée ou de tentative de fraude au remboursement, « Guizette Family » pourra refuser tout futur achat de la part de « l’Acheteur » concerné, et engager toute action utile afin de préserver ses droits.

ARTICLE 7 – Livraison et Expédition :

Article 7.1 – Modes de livraison :

Les commandes et précommandes réalisées auprès de « Guizette Family » peuvent être expédiées selon les modes suivants :

     • Retrait sur place à Saint-Sulpice-la-Pointe (81370),
     • Livraison Standard Mondial Relay,
     • Livraison Premium Mondial Relay (service renforcé)
     • Transporteur choisi par « l’Acheteur », lorsque celui-ci fournit lui-même une étiquette d’expédition conforme (conditions détaillées à l’Article 3.2.4).

Les conditions complètes relatives aux différents modes de livraison figurent à l’Article 3.2 des présentes CGV.

Article 7.2 – Délais d’expédition :

     • Produits en stock : expédiés sous 48 heures ouvrables après validation du paiement.
     • Produits en précommande : expédiés sous 48 heures ouvrables après réception effective des Produits par « Guizette Family ».

Les dépôts de colis sont effectués du mardi au vendredi, hors jours fériés, congés annoncés et périodes d’affluence particulières.

En cas de forte activité (sorties TCG, promotions, Black Friday, fêtes, réassorts, etc.), les délais d’expédition peuvent être légèrement allongés.

Article 7.3 – Délais de livraison :

À titre indicatif, les délais moyens constatés sont les suivants :

• Mondial Relay : en moyenne 3 à 5 jours ouvrés,
• autres transporteurs : selon leurs propres délais.

Ces délais sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une garantie contractuelle, les transporteurs pouvant connaître des retards indépendants de la volonté de « Guizette Family ».

Article 7.3.1 – Particularités Mondial Relay :

Mondial Relay peut, lors de périodes de forte affluence (sorties TCG, fêtes, Black Friday, soldes) ou en cas de saturation/dysfonctionnement interne :

     • rallonger ses délais de plusieurs jours,
     • conserver les colis plus longtemps avant scan,
     • retarder la mise à disposition en point relais ou locker.

Dans certains cas exceptionnels, les délais peuvent dépasser plusieurs jours voire semaines.

Ces situations étant propres au transporteur, « Guizette Family » n’a aucun moyen d’accélérer le traitement ou la livraison.

Il est fortement déconseillé de contacter directement Mondial Relay pour tenter d’accélérer la livraison, car cela peut perturber leur procédure interne, retarder davantage la mise à disposition du colis, voire provoquer un incident dans le traitement du colis, y compris une perte.

Dans ces situations, « Guizette Family » ne pourra garantir ni la rapidité ni l’efficacité du traitement du dossier, l’intervention directe de « l’Acheteur » pouvant interférer avec la procédure standard du transporteur.

Aucun remboursement ou renvoi ne peut être effectué tant que le colis est indiqué comme en cours d’acheminement ou présent dans le réseau du transporteur.

Article 7.4 – Précommandes date convenue :

Pour les Produits en précommande, la date indiquée sur la fiche produit constitue la date convenue de livraison au sens de l’article L.216-1 du Code de la consommation.

En validant une précommande, « l’Acheteur » reconnaît expressément que :

     • la livraison interviendra à compter de cette date convenue,
     • et non à compter de la date d’achat,
     • sous réserve des délais logistiques habituels.

En cas de modification de la date de sortie ou de disponibilité par le fabricant, l’éditeur ou le distributeur, « Guizette Family » en informera « l’Acheteur » dès que possible.

Toute modification de date émane exclusivement du fournisseur, de l’éditeur ou du distributeur. « Guizette Family » ne modifie jamais unilatéralement la date convenue avec « l’Acheteur ».

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, si la livraison du Produit précommandé n’intervient pas dans un délai de 30 jours après la date initialement convenue, « l’Acheteur » peut demander :

       – la résolution de la vente,
       – et le remboursement intégral des sommes versées.

Les règles relatives aux arrhes et aux cas de défaillance fournisseur sont précisées à l’Article 3 des présentes CGV.

Article 7.5 – Retards de livraison :

Article 7.5.1 – Retards liés au transporteur :

Un retard imputable au transporteur (Mondial Relay, Colissimo, Chronopost, etc.) ne constitue pas une faute de « Guizette Family ».
Conformément aux articles L.216-3 et L.216-6 du Code de la consommation, « Guizette Family » reste responsable du bon acheminement du colis jusqu’à sa remise physique à « l’Acheteur ».

En cas de retard anormal, de blocage inhabituel ou d’absence de livraison dans un délai raisonnable, « l’Acheteur » peut demander l’exécution de la livraison, la résolution de la vente ou le remboursement intégral des sommes versées, conformément à l’article L.216-6.
Ces droits peuvent être exercés sans attendre la conclusion d’une enquête transporteur.

Toutefois, « Guizette Family » engage immédiatement les démarches nécessaires auprès du transporteur afin de localiser le colis, sans que cela ne limite les droits de « l’Acheteur » ni les obligations légales du vendeur.

Si un remboursement est effectué en raison d’une absence de livraison constatée, et que le colis est finalement remis à « l’Acheteur » (mise à jour tardive du suivi, retrait tardif, retard du transporteur), « l’Acheteur » est tenu :

      –  soit de retourner immédiatement le Produit à « Guizette Family », dans son état d’origine et à ses frais,
      – soit de procéder au paiement à nouveau de la commande.

La conservation du Produit sans retour ni paiement complémentaire constituerait un enrichissement sans cause au sens des articles 1302 et 1303 du Code civil, engagerait la responsabilité de « l’Acheteur », et entraînera l’engagement de poursuites judiciaires par « Guizette Family » afin d’obtenir restitution ou paiement.

Article 7.5.2 Retards liés au fournisseur / distributeur :

En cas de :

     • retard d’approvisionnement,
     • report de sortie officielle,
     • allocation insuffisante,
     • annulation unilatérale du distributeur,
     • absence de date de livraison fiable,
     • information contradictoire de la part du fournisseur,

« Guizette Family » ne peut être tenue responsable des retards ou engagements non tenus par les distributeurs ou fabricants.

Si aucune date fiable ne peut être fournie ou si la livraison devient impossible dans un délai raisonnable, « l’Acheteur » peut obtenir :

• Un remboursement intégral,
• Conformément à l’article L.216-1 et aux dispositions de l’Article 3 des présentes CGV.

Article 7.6 – Gestion des pertes, avaries et anomalies :

« Guizette Family » utilise le prestataire Sendcloud pour gérer les expéditions et les litiges avec les transporteurs.
Toutes les réclamations liées à la livraison, au contenu du colis ou à un incident doivent suivre strictement cette procédure.

La décision écrite et officielle du transporteur (transmise via Sendcloud) détermine la possibilité d’indemnisation et les solutions pouvant être proposées à « l’Acheteur ».
Aucun remboursement ou renvoi anticipé ne peut être effectué avant cette décision.

Article 7.6.1 – Perte ou non-livraison du colis :

En cas de non-livraison constatée (colis n’apparaissant plus dans le réseau du transporteur ou n’ayant jamais été remis à un point de retrait) :

Article 7.6.1.1 Obligations de « l’Acheteur »

« L’Acheteur » doit signaler la non-livraison dès qu’il en a connaissance afin que « Guizette Family » puisse ouvrir une enquête.

Article 7.6.1.2 Procédure Sendcloud :

     • une enquête est ouverte auprès du transporteur,
     • durée indicative : jusqu’à 28 jours ouvrés selon les transporteurs,
     • aucune solution ne peut être appliquée avant la décision écrite.

Article 7.6.1.3 Issue de la procédure :

Si le transporteur confirme officiellement la perte :

•  Remboursement intégral des sommes versées,
• Ou renvoi d’un Produit équivalent, si disponible et accepté par « l’Acheteur ».

Article 7.6.2 – Colis livré mais anomalie interne (manque, mauvais produit, colis vide, rescellage, suspicion de fraude) :

⚠️ Situation totalement distincte d’une perte de colis.

Article 7.6.2.1 Délai légal Sendcloud

« L’Acheteur » doit impérativement signaler l’anomalie dans un délai maximum de 3 jours calendaires suivant la livraison.
Ce délai est imposé par Sendcloud et non négociable.

Passé ce délai :
     – aucune enquête “contenu du colis” ne peut être acceptée,
     – aucune indemnisation n’est possible.

Article 7.6.2.2 Éléments obligatoires à fournir :

Pour instruire une anomalie interne, « l’Acheteur » doit fournir :

     • photos du colis extérieur,
     • photos des protections internes,
     • photos des produits reçus,
     • captures des étiquettes transporteur,
     • une vidéo continue d’ouverture du colis, lorsque cela est possible.

Sans ces éléments, le dossier ne peut pas être traité correctement par le transporteur.

Article 7.6.3 – Conservation obligatoire des emballages :

« L’Acheteur » doit conserver obligatoirement, jusqu’à la fin de l’enquête :

     • carton extérieur,
     • protections internes,
     • films plastiques,
     • étiquette transporteur,
     • scellages des produits,
     • tout élément de conditionnement.

En cas de non-conservation :
     – l’enquête peut être refusée,
     – les solutions d’indemnisation peuvent être limitées voire impossibles.

Article 7.6.4 – Fausse déclaration, manipulation volontaire ou tentative de fraude :

Toute tentative de fraude, falsification ou manipulation (même présumée) concernant un colis ou son contenu, notamment dans les cas suivants :

• Déclaration mensongère (colis vide, article manquant, inversion volontaire),
• Rescellage ou recollage maison,
• Modification du contenu après ouverture,
• Altération volontaire des scellages ou protections,
• Falsification de vidéos ou photos,
• Simulation de perte ou d’avarie,
• Fraude ou tentative de fraude au remboursement (“chargeback”),
• Tout comportement visant à obtenir un avantage indu,

Entraîne immédiatement et sans exception les mesures suivantes :

     • refus total et immédiat de la prise en charge de la réclamation, aucune indemnisation ou solution commerciale ne pouvant être accordée ;

     • engagement sans délai de procédures civiles et/ou pénales pouvant viser notamment :
escroquerie, tentative d’escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance, préjudice commercial volontaire

     • transmission systématique du dossier complet à :
Sendcloud, au transporteur concerné, aux prestataires de paiement (banques, PayPal, Stripe, etc.), aux plateformes de vente utilisées lorsque c’est applicable, ainsi qu’aux autorités compétentes (police, gendarmerie, parquet).
Chaque organisme pourra mener ses propres investigations et procédures.

« Guizette Family » pourra également procéder à la suppression du compte client, à l’interdiction de nouvelles commandes et à la conservation de l’ensemble des preuves pendant la durée légale requise.

Article 7.7 – Colis endommagé :

Si le colis est visiblement endommagé au moment de la livraison ou de la remise en main propre par le transporteur, « l’Acheteur » est vivement encouragé à refuser le colis.
Le refus permet une prise en charge plus simple et plus rapide par le transporteur via Sendcloud.

Si « l’Acheteur » accepte malgré tout un colis endommagé :

Il doit impérativement fournir immédiatement :

     • photos du colis extérieur sous plusieurs angles,
     • photos des protections internes,
     • photos des éventuels Produits touchés,
     • photos de l’étiquette transporteur,
     • si possible, une vidéo continue de l’ouverture du colis.

En l’absence de ces éléments :

     • le transporteur peut refuser l’enquête,
     • l’indemnisation (remboursement ou renvoi) peut être limitée ou impossible,
     • « Guizette Family » ne pourra pas engager de procédure Sendcloud efficace.

Important :

Un colis endommagé mais accepté sans réserve par « l’Acheteur » auprès du transporteur (retrait en point relais ou locker, signature sans remarque, absence de signalement immédiat) peut rendre l’enquête plus difficile ou être refusée par le transporteur.

 « Guizette Family » ne peut en aucun cas être tenue responsable si le transporteur refuse la prise en charge en raison d’un manque de preuves ou d’une acceptation sans réserve du colis endommagé.

Article 7.8 – Livraisons en lockers (casiers automatiques)

Certains transporteurs (notamment Mondial Relay) proposent la livraison en casiers automatiques (« lockers »).

« Guizette Family » informe clairement « l’Acheteur », sur la page d’accueil du site, lors du choix du mode de livraison et au moment du paiement, qu’il est fortement déconseillé d’utiliser un locker en raison des incidents récurrents et propres à ce mode de distribution (saturation, pannes, erreurs de casiers, colis scannés “livrés” mais inaccessibles ou absent, blocages système, etc.).

En choisissant volontairement un locker malgré cette recommandation explicite,
« l’Acheteur » reconnaît expressément que :

     • ce mode de livraison comporte des risques particuliers,
     • ces risques sont totalement indépendants de la volonté de « Guizette Family »,
     • « Guizette Family » ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés au casier ou au transporteur.

Les incidents pouvant survenir comprennent notamment :
    • casier plein ou bloqué,
    • impossibilité d’accès,
    • panne système,
    • colis scanné “livré” mais bloqué dans le casier, ou absent
    • inversion ou mauvaise attribution de colis.

Article 7.8.1 Responsabilité et assistance :

Même lorsque la livraison est effectuée en locker,
« Guizette Family » demeure tenue à son obligation légale de livraison jusqu’à la remise du colis dans le réseau du transporteur, y compris lorsqu’il s’agit d’un casier choisi par « l’Acheteur ».

En cas de problème locker, « l’Acheteur » doit informer « Guizette Family » dans les meilleurs délais.
« Guizette Family » accompagnera l’ouverture d’un dossier auprès du transporteur ou via Sendcloud, dans la limite des procédures imposées par ces derniers.

Toutefois, les blocages, retards, indisponibilités ou défaillances internes au locker ne constituent pas une faute de « Guizette Family », qui n’a aucun pouvoir sur le fonctionnement du casier ni sur la gestion interne du transporteur.

Que la livraison soit effectuée en locker ou en point relais, le statut “livré” transmis par le transporteur correspond à la remise effective du colis dans le casier ou au point relais sélectionné. Ce scan constitue la preuve de livraison au sens du transporteur : la responsabilité de « Guizette Family » est donc pleinement exécutée à partir de ce moment, aucun contrôle supplémentaire n’étant possible dès lors que le colis est réputé remis dans le lieu de retrait.

En point relais, le retrait nécessite obligatoirement la présentation d’un code et d’une pièce d’identité ; en locker, seul le titulaire du code reçu par SMS ou email en l’occurrence « l’Acheteur » peut ouvrir le casier.

Toute disparition du colis après ce scan (retrait par un tiers, erreur du relais, vol, mauvaise manipulation du transporteur, ouverture non autorisée, etc.) relève exclusivement de la responsabilité du transporteur ou du point relais, et « l’Acheteur » doit se retourner directement contre eux.

Article 7.8.2 Remboursements et litiges :

En cas de retard anormal, de blocage inhabituel ou d’absence de livraison dans un délai raisonnable, « l’Acheteur » peut solliciter les recours prévus par l’article L.216-6 du Code de la consommation (exécution de la livraison, résolution de la vente ou remboursement), sans qu’il soit nécessaire d’attendre la conclusion d’une enquête transporteur.

Lorsque « l’Acheteur » choisit un locker, il est informé que ce mode de livraison peut occasionner des retards temporaires ou des blocages sans que cela ne constitue une faute de « Guizette Family ».

Si un remboursement est accordé en raison d’une absence de livraison constatée et que le colis est finalement remis à « l’Acheteur » (mise à jour tardive du suivi, retrait tardif ou libération du casier),

« l’Acheteur » est tenu :

     – soit de retourner immédiatement le Produit à « Guizette Family », dans son état d’origine et à ses frais
     – soit de procéder au paiement à nouveau de la commande.

La conservation du Produit sans retour ni paiement complémentaire constituerait un enrichissement sans cause au sens des articles 1302 et 1303 du Code civil, engagerait la responsabilité de « l’Acheteur » et entraînera l’engagement de poursuites judiciaires par « Guizette Family » afin d’obtenir restitution ou paiement.

 Article 7.9 – Non-retrait du colis :

Si « l’Acheteur » ne retire pas son colis dans les délais prévus par le transporteur, le colis est automatiquement retourné à « Guizette Family ».
Dans ce cas, l’obligation de livraison est considérée comme pleinement exécutée.

Le non-retrait du colis n’ouvre aucun droit à rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, la rétractation n’étant possible qu’après réception physique du Produit par « l’Acheteur ».

Conséquences du non-retrait :
      • les frais initiaux d’expédition ne sont pas remboursés
      • les frais de retour sont à la charge de « l’Acheteur » conformément à l’Article 8.6 des présentes CGV
      • un forfait de 20 % est appliqué pour couvrir les frais de traitement, stockage et remise en vente ;
      • pour les précommandes, les arrhes de 30 % restent définitivement acquises à « Guizette Family », sauf faute du vendeur. »

Article 7.9.1 Colis perdu ou endommagé pendant le retour :

En cas de perte, vol, avarie ou détérioration du colis pendant son retour vers « Guizette Family », aucune indemnisation, remboursement ou réexpédition ne pourra être exigée.
Cette situation résultant uniquement du non-retrait de « l’Acheteur », « Guizette Family » ne peut en être tenue responsable.

Article 7.9.2 Conservation des Produits retournés :

Les Produits retournés sont conservés 30 jours à disposition de « l’Acheteur ».
Durant ce délai, « l’Acheteur » peut demander :

     • une réexpédition → aux frais réels de « l’Acheteur »,
     • ou un remboursement, déduction faite d’un forfait de 20 % correspondant aux frais engagés (retour, stockage, traitement).

Pour les précommandes, les arrhes de 30 % restent acquises, sauf faute du vendeur.

Sans instruction de l’Acheteur dans les 30 jours suivant le retour, les Produits pourront être remis en vente. Et si « l’Acheteur » se manifeste après ce délai de 30 jours, seul un remboursement partiel pourra être effectué, avec une déduction forfaitaire de 20 % (ou 30 % pour les précommandes).

ARTICLE 8 – Droit de rétractation :

Article 8.1 – Principe légal :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation,
« l’Acheteur » dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit commandé.

Ce droit peut être exercé sans justification, et sans pénalité, dans les conditions prévues ci-après.

Article 8.2 – Exclusions légales du droit de rétractation :

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains Produits et services ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation.

Ces exclusions concernent notamment :

 Produits ouverts / descellés :

Les Produits scellés qui ont été ouverts, défilmés ou descellés ne peuvent plus être repris, dès lors que leur revente pose un problème d’hygiène, d’intégrité, d’authenticité ou de sécurité (cartes TCG, boosters, displays, ETB, coffrets scellés, etc.).

Prestations d’ouverture en direct (“boxbreak”, “ouverture live”) :

Ces services sont fermement exécutés au moment de l’ouverture en direct.
La rétractation n’est pas applicable, la prestation étant entièrement réalisée avant la fin du délai légal.

Personnalisations et demandes spécifiques :

Les commandes faisant l’objet d’une personnalisation, d’une préparation spéciale ou d’un accord particulier avec « Guizette Family » ne sont pas rétractables.

Produits réservés ou quantités spécifiques :

Les Produits réservés spécialement pour « l’Acheteur » (quantité sur demande, allocation individuelle, commande spéciale) ne sont pas soumis au droit de rétractation.

Article 8.3 – Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer sa rétractation, « l’Acheteur » doit, avant l’expiration du délai de 14 jours :

     • remplir et envoyer le formulaire de rétractation fourni par « Guizette Family »,
     • ou adresser une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

Email de contact : contact@guizettefamily.com

Article 8.4 – État des Produits retournés :

Pour être éligible à un remboursement, le Produit doit être :

     • neuf,
     • complet,
     • non ouvert et non descellé,
     • dans son emballage d’origine intact.

Tout Produit ouvert, défilmée, utilisé, re-scellé, endommagé ou incomplet ne pourra pas être remboursé.

Article 8.5 – Délai de renvoi :

Après notification de sa rétractation,
« l’Acheteur » dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le Produit.

Le respect de ce délai est obligatoire.

Article 8.6 – Frais de retour :

Les frais de retour sont à la charge exclusive de « l’Acheteur ».

Le Produit doit impérativement être retourné :

     • via un transporteur avec numéro de suivi,
     • et avec remise contre signature obligatoire (ex : Colissimo recommandé).

Tout renvoi sans suivi et sans remise contre signature sera automatiquement refusé.

En cas de perte, vol ou non-remise du colis retour au transporteur choisi par « l’Acheteur »,
la responsabilité incombe exclusivement à « l’Acheteur ».

Aucun remboursement ne pourra être effectué tant que le Produit n’aura pas été reçu physiquement et vérifié par « Guizette Family ».

Article 8.7 – Remboursement :

Après réception et contrôle du Produit, et conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation, « Guizette Family » procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.

Toutefois :

     • Le remboursement peut être différé tant que le Produit n’a pas été reçu, conformément à l’article L.221-24.
     • Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les frais de livraison correspondant au mode standard proposé sont également remboursés, conformément à l’article L.221-24.En revanche, les frais supplémentaires liés à un mode de livraison express ou plus coûteux que le mode standard choisi par « l’Acheteur » ne sont pas remboursés.

Article 8.8 – Retours refusés :

Un retour est refusé lorsque :

     • le Produit est ouvert ou descellé,
     • l’état ne permet plus la revente comme neuf,
     • le Produit est incomplet,
     • le retour concerne un service non rétractable (ex : boxbreak),
     • des traces d’utilisation ou de manipulation excessive sont constatées.

En cas de retour refusé, « l’Acheteur » peut demander la réexpédition du Produit à ses frais, dans un délai de 30 jours, au-delà voir l’article 7.9.2 des présentes CGV.

 ARTICLE 9 – Garanties :

Article 9.1 – Garanties légales applicables :

Les Produits vendus par « Guizette Family » bénéficient :

• De la garantie légale de conformité
  (articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation),
• De la garantie légale contre les vices cachés
  (articles 1641 à 1649 du Code civil),
• Ainsi que, le cas échéant, d’une garantie commerciale lorsque cela est expressément indiqué sur la fiche produit (sinon aucune garantie commerciale supplémentaire n’est applicable).

 Encadré légal obligatoire

« Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.

Pendant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date de son apparition.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour celui-ci.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Lorsque la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte si la solution demandée, proposée ou convenue en application de la garantie légale de conformité ne peut être mise en œuvre dans le délai de trente jours suivant sa demande ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à douze mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l’article 1641 du code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. »

(Fin de l’encadré)

Article 9.2 – Exclusions de garantie :

La garantie légale de conformité ne couvre pas :

     • Les défauts d’aspect mineurs résultant du processus industriel habituel des Produits TCG (micro-points blancs, micro-marques, décentrage léger, petites imperfections du film plastique), dès lors qu’ils n’affectent ni l’usage attendu du Produit ni son caractère neuf et authentique.

     • Les Produits ayant été ouverts, descellés, défilmés ou manipulés par « l’Acheteur » après la livraison.

     • Les Produits ouverts lors d’un boxbreak à la demande expresse de « l’Acheteur », dès lors que l’ouverture est réalisée en direct et que « l’Acheteur » peut constater l’état du Produit au moment du déballage.

     • Les réclamations portant exclusivement sur l’appréciation subjective d’un état dit « collection », cette notion n’étant pas encadrée par la garantie légale de conformité.

La garantie légale de conformité s’applique uniquement aux défauts existant au moment de la délivrance du Produit et ne peut être exclue ou limitée par un accord préalable.

Article 9.3 – Mise en œuvre des garanties :

Pour toute demande liée aux garanties, « l’Acheteur » doit contacter :
📩 contact@guizettefamily.com avec au minimum :
numéro de commande, preuve d’achat, description du défaut, photos datées.

« Guizette Family » pourra demander des éléments complémentaires (photos, vidéos, emballages…).

Si le défaut est avéré et couvert par une garantie légale, les frais de retour sont pris en charge.
Sinon, ils restent à la charge de « l’Acheteur ».

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles (RGPD) :

Article 10.1 – Responsable du traitement :

Le responsable du traitement des données est :
« Guizette Family » – SAS Guizette Family TCG
29/5 rue des Pyrénées, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
📩 contact@guizettefamily.com

Article 10.2 – Finalités du traitement :

Les données personnelles de « l’Acheteur » sont collectées et traitées uniquement pour :

• La gestion des commandes et des livraisons,
• La facturation et les obligations légales comptables,
• La gestion des litiges, réclamations et enquêtes transporteurs,
• La prévention de la fraude,
• Et, lorsque « l’Acheteur » y consent, la prospection commerciale.

Article 10.3 – Bases légales :

Les traitements reposent sur :

• L’exécution du contrat (commande),
• Le respect d’obligations légales,
• L’intérêt légitime (gestion des litiges / prévention fraude),
• Et, le cas échéant, le consentement.

Article 10.4 – Durées de conservation :

Les données sont conservées :

• 10 ans pour les factures (obligation légale),
• Pendant la durée nécessaire au traitement de la commande + litiges éventuels,
• Pendant la durée d’une enquête transporteur,
• Et, pour la prospection commerciale, jusqu’au retrait du consentement.

Les données sont supprimées ou anonymisées une fois ces délais expirés.

Article 10.5 – Sécurité & confidentialité :

« Guizette Family » met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées :
accès restreints, stockage sécurisé, contrôle des accès, conservation limitée, chiffrement lorsque nécessaire.

Article 10.6 – Pièces d’identité et justificatifs :

Des justificatifs (ex. copie CNI, attestation sur l’honneur, preuve de domicile) peuvent être demandés uniquement dans le cadre :

• D’une vérification anti-fraude,
• Ou d’une enquête transporteur (ex. colis signalé “livré”).

Ces documents sont sécurisés, utilisés uniquement pour le dossier concerné, et supprimés à la clôture du dossier.

Article 10.7 – Droits de « l’Acheteur » :

Conformément au RGPD, « l’Acheteur » dispose des droits suivants :

• Accès, rectification, effacement,
• Limitation du traitement,
• Opposition (notamment à la prospection),
• Portabilité (lorsque applicable).

Il peut exercer ces droits à :
📩 contact@guizettefamily.com

Il peut également saisir la CNIL en cas de litige.

Article 10.8 – Transferts hors UE :

Aucun transfert hors Union Européenne n’est effectué, sauf si le prestataire utilisé (paiement, hébergement, email) applique des garanties conformes au RGPD.

Article 10.9 – Violations de données

En cas de violation susceptible d’engendrer un risque pour les personnes, « Guizette Family » effectuera les notifications prévues par le RGPD (autorité compétente et personnes concernées si nécessaire).

ARTICLE 11 – Archivage & Preuve :

« Guizette Family » archive les bons de commande, factures, confirmations, échanges contractuels et éléments nécessaires à la preuve de la transaction sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de « Guizette Family », conservés dans des conditions de sécurité reconnues, sont considérés comme faisant foi des communications, commandes, paiements et transactions intervenues avec « l’Acheteur ».

Article 11.1 – Priorité de la preuve écrite :

En cas de litige, les documents écrits et horodatés (factures, confirmations électroniques, courriers recommandés, preuves d’expédition, preuves de livraison, échanges par email) priment sur les déclarations orales.
Les échanges informels (messages privés sur réseaux sociaux, discussions en direct, conversations téléphoniques) peuvent être pris en compte comme éléments de contexte mais ne peuvent, à eux seuls, contredire les preuves écrites officielles.

Article 11.2 – Incident technique ou perte de données :

En cas d’incident technique indépendant de sa volonté (défaillance serveur, piratage, panne, perte de données), « Guizette Family » reconstituera, par tout moyen disponible, les éléments de preuve auprès des prestataires concernés (transporteurs, prestataires de paiement, établissements bancaires, plateformes de vente…).

ARTICLE 12 – Règlement des litiges :

Article 12.1 – Recherche amiable prioritaire :

Avant toute action judiciaire, « l’Acheteur » s’engage à rechercher une solution amiable directement auprès de « Guizette Family » à l’adresse suivante :
📩 contact@guizettefamily.com

Article 12.2 – Médiation de la consommation :

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, « l’Acheteur » peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige avec « Guizette Family ».

Le médiateur compétent est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
📍 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
📞 01 89 47 00 14
🌐 www.cm2c.net

« Guizette Family » est adhérente au CM2C et a signé une convention de médiation auprès de cet organisme agréé.

Le recours à la médiation est facultatif et ne constitue pas une condition préalable obligatoire avant la saisine d’un tribunal.

Article 12.3 – Juridiction compétente :

En cas d’échec de la médiation ou d’absence d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort de Castres (81), siège social de « Guizette Family », sauf disposition légale impérative contraire.

Article 12.4 – Précision pour les consommateurs :

Si « l’Acheteur » a la qualité de consommateur, il peut :

• Saisir le tribunal de son domicile,
• Ou tout tribunal territorialement compétent selon la réglementation protectrice du consommateur.

 ARTICLE 13 – Dispositions finales :

Article 13.1 – Modification des CGV

« Guizette Family » se réserve le droit de modifier ou d’actualiser les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande ou de la précommande par « l’Acheteur ».

Toute mise à jour est publiée sur le site www.guizettefamily.com avec mention de sa date d’entrée en vigueur.
Les modifications ne sont jamais rétroactives.

Article 13.2 – Nullité partielle :

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente :

• Seule la clause concernée serait réputée nulle,
• Les autres dispositions resteraient pleinement valables,
• Une clause de remplacement, conforme au droit applicable et proche de l’intention initiale, pourra être proposée.

Article 13.3 – Non-renonciation :

Le fait pour « Guizette Family » de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation au droit d’en invoquer l’application ultérieurement.

Article 13.4 – Droit applicable :

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Article 13.5 – Version authentique :

En cas de divergence entre une version traduite et la version française des présentes CGV, la version française prévaudra.

ARTICLE 14 – Programme de fidélité « Paliers Family » :

« Guizette Family » propose à « l’Acheteur » un programme de fidélité dénommé « Paliers Family ».

Ce programme permet, selon le statut du membre (Starter, Evolution, Legendary), de bénéficier d’avantages pouvant inclure :
• accès privilégié à certains Produits,
• promotions exclusives,
• allocations ou quantités réservées,
• accès anticipé à certaines mises en vente,
• avantages ponctuels liés à l’activité du site ou aux sorties TCG.

Article 14.1 – Critères d’accès et de maintien

L’inscription et le maintien dans un palier reposent sur des critères objectifs tels que :
• nombre de commandes,
• montant cumulé sur une période donnée,
• montant d’une commande unique,
• disponibilité des places dans chaque palier.

Les critères détaillés et actualisés sont consultables dans la FAQ du site et peuvent être mis à jour à tout moment.

Article 14.2 – Mise à jour des statuts :

Les évolutions de statut (montée, baisse ou exclusion) sont effectuées quatre fois par an, durant la première semaine de :
      • janvier,
      • avril,
      • juillet,
      • octobre.

Des ajustements exceptionnels peuvent être réalisés lorsque cela est nécessaire ; les membres concernés en sont notifiés.

Article 14.3 – Rétrogradation ou exclusion :

« L’Acheteur » peut être rétrogradé ou exclu du programme dans les cas suivants :
     • non-respect des critères requis,
     • fraude ou tentative de fraude,
     • comportement abusif, injurieux ou portant préjudice à « Guizette Family »,
     • litige non résolu ou règlement non honoré.

En cas de rétrogradation ou exclusion, « l’Acheteur » sera informé par email et pourra demander des explications ou contester la décision dans un délai de 30 jours.

Article 14.4 – Modification ou suppression du programme :

« Guizette Family » peut modifier, suspendre ou supprimer le programme « Paliers Family » ainsi que ses conditions d’accès ou ses avantages, à tout moment.

Sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, les modifications ne remettent pas en cause les avantages déjà acquis pour une période en cours.

Les modifications importantes seront publiées sur le site www.guizettefamily.com
et, lorsque pertinent, notifiées par email.

Article 14.5 – Absence d’indemnisation :

Sauf disposition légale impérative ou promesse écrite antérieure, « l’Acheteur » ne pourra prétendre à :
     • aucune indemnisation,
     • aucun remboursement,
     • aucune compensation
du fait d’une modification, suspension ou suppression du programme, ou de la perte d’un statut.

Article 14.6 – Données personnelles :

La gestion du programme implique le traitement de données personnelles (historique d’achats, statut, coordonnées), conformément à l’article Protection des données personnelles des présentes CGV et à la Politique de confidentialité du site.

Fait à Saint-Sulpice-la-Pointe, le 01.12.2025

Le Président de la

SAS Guizette Family
Marwan Guerza